CGV -  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ESPACES PUBLICITAIRES

La société SIRIUS SAS dont le siège social est situé au 06 rue de Monttessuy 75007 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 531 048, ci-après dénommée « RÉGIE », est agréée pour proposer des espaces publicitaires sur les différents supports (print et digital) édités sous la marque "Planète CHASSE".

1 - GÉNÉRALITÉS - OPPOSABILITÉ

Toute souscription d'un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l'acceptation, entière et sans réserve, des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur, à l'exclusion de tous autres documents. Toute condition contraire posée par un annonceur et/ou son mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d'achat, sera inopposable à SIRIUS RÉGIE à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.

Le fait pour SIRIUS RÉGIE de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions. SIRIUS RÉGIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront applicables à tout ordre de publicité passé postérieurement à cette modification.

2 - TARIF

2.1. Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande telle que détaillée dans nos " Tarifs publicité ". SIRIUS RÉGIE se réserve néanmoins la faculté de modifier à tout moment le tarif en vigueur.

2.2. Tout changement de tarif sera communiqué à l'annonceur ou à son mandataire au moins 4 semaines avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

2.3. Aucun emplacement ne peut être garanti sans paiement des majorations correspondantes.

3 - ORDRE DE PUBLICITÉ

3.1. La publicité paraît sous la responsabilité de l’annonceur qui s’oblige à respecter les règles d’usages et la Loi. Il garantit aussi l’éditeur contre les poursuites judiciaires que ce dernier pourrait encourir du fait des insertions qu’il a fait paraître sur ordre et il l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subira et le garantira contre toute action du fait des tiers à cause de ces insertions.

3.2. Conformément à la loi du 29 juillet 1881 modifiée, l’éditeur se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre de publicité ou d’en interrompre sa diffusion à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. L’éditeur se réserve notamment le droit de refuser d’insérer les textes ou annonces qui n’entreraient pas dans sa conception d’un numéro, et ce sans autre justification. La responsabilité du journal ne saurait être mise en cause pour une telle annulation, qui ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.

3.3. Est considéré comme mandataire tout intermédiaire professionnel assurant une prestation complète, notamment la réservation d’espace, l’ordre d’achat, la gestion et le contrôle des facturations, qui intervient pour le compte et au nom d’un annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat. Une attestation de mandat devra être produite à l’éditeur. L'annonceur et son mandataire demeurent en tout état de cause conjointement et solidairement responsables du paiement de la facture.

3.4. Un barème dégressif est proposé dans notre "Tarif". Les dégressifs sont calculés sur la base d’une prévision de chiffre d’affaires annuel et sont applicables immédiatement sur chaque facture. En conséquence, si le chiffre d’affaires brut base annuel est inférieur au portefeuille à la date de facturation initiale ou par rapport à la prévision annuelle, le prix facturé sera recalculé selon la grille de dépressifs.

3.5. Volume et dégressifs se calculent et s’appliquent sur le chiffre d’affaires brut base achat annuel HT en date parution.

3.6. Une remise professionnelle de 15 % est accordée aux annonceurs ayant accrédité un mandataire professionnel pour leur achat d’espace. Elle s’applique sur le Chiffre d’Affaires Net HT, tous dégressifs s’appliquant sur le BBA après modulations.

3.7. Promotion, offres saisonnières ou de bouclage peuvent être proposées. Ces offres spécifiques viennent en substitution des autres remises, hors remise professionnelle.

3.8. Tout paiement sous forme d’échange publicitaire en contrepartie de marchandises, d’espaces ou de services fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira les conditions de paiement.

4 - ANNULATION – MODIFICATION – RÉCLAMATION

4.1. Toute demande d’annulation ou de report d'un ordre de publicité par l'annonceur ou son mandataire doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) et en respectant le délai de la date de bouclage commercial prévue par le calendrier technique, soit 3 semaines avant parution.

4.2. Pour une demande présentée dans un délai au-delà de 21 jours, avant la date de bouclage commercial, l’annulation fera l’objet d’une facturation de dédit d’un montant égal à 20 % du prix net de l’ordre annulé. Dans le délai compris 21 jours à 15 jours avant la date de bouclage commercial, l’annulation fera l’objet d’une facturation de dédit d’un montant égal à 40 % du prix net. Et, en deçà de 15 jours, une facturation de dédit d’un montant égal à 75 % du prix net.

4.3. Le défaut de respect de ce délai de préavis, par l'annonceur ou son mandataire, entraînera la facturation par SIRIUS RÉGIE de la totalité de la campagne publicitaire envisagée.

4.4. Toute annulation remet en cause la formulation du contrat ayant permis de bénéficier du dégressif et notamment le palier de remises. Une facture de rappel du dégressif sera émise.

5 - RESPONSABILITÉ

5.1. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, contractuellement assimilées à un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil, il se trouvait dans l’impossibilité d’imprimer, de publier ou de diffuser tout ou partie d’un ou de plusieurs numéros de la publication.

5.2. Tout retard, suspension ou annulation dans la parution d'une publicité du fait d'événements indépendants de la volonté de SIRIUS RÉGIE ou imputables à un cas de force majeure, ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l'annonceur ou de son mandataire.

5.3. SIRIUS RÉGIE ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus. Toutefois, SIRIUS RÉGIE s'efforcera dans la mesure du possible à ne pas exposer les annonceurs à ce cas de figure.

5.4. Toute information publicitaire à caractère rédactionnel devra être précédée du mot "Publicité/Publi-rédactionnel".

6 - FACTURATION – RÉCLAMATION - AVOIR

6.1. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies sur ce dernier.

6.2. Pour être à même d’accepter les ordres d’un mandataire, l’éditeur doit être en possession d’une attestation de contrat liant l’annonceur et le mandataire, qui sera réputée à durée indéterminée jusqu’à son interruption par l’annonceur. Lorsqu’un mandataire est facturé, un exemplaire de la facture est communiqué à l’annonceur.

6.3. Toute réclamation portant à quelque titre que ce soit doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans les 15 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et le contrat sera réputé valide. Toute demande qui ne sera pas effectuée par écrit ou dans les délais indiqués ne sera pas prise en compte.

6.4. Tout remboursement s’effectue sous forme d’un avoir. Celui-ci doit être utilisé au plus tard dans le semestre suivant sa date d’émission.

7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Pour les nouveaux clients, le règlement se fait réception de la facture du bon de commande ou de l’ordre d’insertion.

7.2. Dans les autres cas, à condition de présenter des garanties de paiement qui devront recevoir l‘agrément préalable de l’éditeur, le paiement est réalisé selon deux possibilités :

a) Règlement à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.

b) Règlement à 60 jours nets suivant la date de facturation.

7.3. En cas de retard de paiement, SIRIUS RÉGIE se réserve le droit de suspendre l’exécution des ordres et revenir au règlement comptant.

7.4. Tout retard de paiement entraîne une pénalité de retard au taux de la Banque Centrale européenne et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € selon l’article L441-6 du Code du Commerce et d’une pénalité de 15 % sur les sommes dues.

8 - ÉLÉMENTS TECHNIQUES

8.1. Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’éditeur. Les documents d’impression doivent parvenir au service publicité dans les délais prévus par le calendrier technique.

8.2. L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus.

8.3. L’éditeur se dégage de toute responsabilité si les éléments d’impression lui parviennent hors délais.

8.4. À défaut de fourniture des éléments nécessaires à l’insertion à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

9 - JURIDICTION

9.1. L'interprétation et l'exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français.

9.2. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptations de règlements n'opéreront ni novation ni dérogation à la présente clause.